J.O. Numéro 41 du 17 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02679

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Décret du 12 février 2001 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général


NOR : EQUT0001931D



Par décret en date du 12 février 2001, sont déclassées la section de ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général de Ferques à Réty, dépendant de la ligne reliant la fosse de la Providence de Réty à la station de Caffiers, ainsi que les parcelles afférentes, soit les parcelles numérotées B 385 et B 547, situées sur le territoire de la commune de Ferques, et les parcelles numérotées A 36, A 112, A 509, A 510 et A 521, situées sur le territoire de la commune de Réty.